1. Champ d’application / Généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leur intégralité́ pour toute commande, contrat et Services passé entre la société́ M.I.T. SARL (ci-après la « Société́ ») et tous ses Clients au Grand-Duché́ de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation, sauf convention contraire écrite entre la Société́ et un Client.
Par la signature du devis ou de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès, écrit et préalable de la Société́. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société́, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Offres et commandes :
Les offres émises par la Société́ sont valables pendant une durée de quinze jours à compter de leur date d’émission et sont sujettes à révisions en cas de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toutes autres circonstances indépendantes de la volonté́ de la Société́.
L’offre du vendeur est composée d’un devis et/ou d’une facture pro-forma établis en fonctions des besoins et demandes clairement déterminés par le Client.
Toute commande passée auprès de la Société́ sera ferme et définitive dès réception par la Société́ d’un contrat/devis/offre/bon de commande signé. Le Client reconnaît avoir pris sa décision commerciale après avoir été́ dûment informé par la Société́ des conditions des produits et services délivrés.
La société mettra en œuvre tous les moyens afin d’exécuter les commandes dans les délais convenus.
Les ventes et prestations de services sont considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq jours ouvrables de la réalisation des ventes et/ou prestations de services.
3. Prix, facturation et mode de paiement :
En cas d’éventuelles modifications, après signature du devis, des taxes applicables, des prix imposés par les fournisseurs, des souhaits du Client, la Société́ se réserve le droit d’ajuster ses prix de manière adéquate auxdites modifications.
Les factures sont établies en Euros et sont payables dans les quinze (15) jours. Les prix et tarifs horaires s’entendent hors TVA.
Les frais de déplacement sont facturés de manière forfaitaire en fonction de la zone géographique.
Les frais de dépannage effectués les week-ends sont majorés par rapport à ceux effectués pendant les horaires de bureau de semaine.
En cas de non-paiement des factures à l’échéance, la Société́ pourra exiger le paiement des factures non-encore échues. De plus, des intérêts de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les frais de recouvrement seront entièrement à charge du Client (rappels, mises en demeure, etc.).
Le retard de paiement donnera également lieu à une à la suspension des commandes et la restitution des marchandises (cf. clause de réserve de propriété́).
Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur notification seront réputées acceptées par le Client.
4. Clause pénale
En cas de renonciation par le Client à une commande devenue ferme et définitive, celui-ci sera tenu au paiement d’une indemnité́ correspondant à 15% du montant TVAC de ladite commande.
En cas de non-paiement et après envoi d’une mise en demeure au sens de l’article 1146-1 du Code civil une indemnité́ forfaitaire équivalente à 15% du prix total de la facture en souffrance (TVAC) sera due par le Client.
En cas de non-paiement par un client professionnel des factures à l’échéance, telle que définie à l’article 3 des présentes, la somme due sera automatiquement augmentée des intérêts légaux de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
5. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par la Société́ sur les contrats/offres/devis/bons de commande sont indiqués à titre indicatif basés sur un délai moyen prévisionnel, sauf stipulation contraire. Toutefois, la Société́ n’est pas tenue au respect des délais de livraison en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, en cas de non-fourniture par le Client des renseignements techniques requis à la Société́, ainsi qu’en cas de force majeure.
En cas d’acompte prévu au contrat, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la date d’encaissement dudit acompte par la Société́.
6. Transfert de risques
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité́ des dommages qu’ils pourraient occasionner, sont assumés par le Client à compter de la mise à disposition desdits produits par la Société́. Le Client est responsable de l’utilisation des marchandises dans des conditions normales, conformes à la destination et aux précautions communiquées par la Société́, ainsi que du respect des réglementations et normes techniques applicables sur le lieu d’installation, notamment relatives à la sécurité́ et à l’environnement.
7. Réserve de propriété́
Sans préjudice quant à l’article 6 des présentes, la Société́ conserve la propriété́ des marchandises et prestations livrées jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendant de la date de transfert de propriété́. À défaut de paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts et/ou pénalités, la Société́ pourra à tout moment reprendre les produits chez le Client.
9. Garantie
La Société́ rappelle qu’elle est, en sa qualité́ de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et le Client, et que par conséquent, les produits vendus par la Société́ sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées au Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra immédiatement aviser par écrit la Société́ des problèmes qu’il constate sans que cela ne puisse suspendre l’exigibilité́ des montants dus et/ou annuler sinon résilier les relations contractuelles entre le client et la Société́.
10. Limitation de responsabilité́
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société́ constituent des obligations de moyens. La Société́ ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier, commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages d’une utilisation incorrecte/inadaptée des marchandises fournies.
11. Obligation de coopération du Client
Le Client sera tenu à l’égard de la Société́ d’une obligation de coopération, afin de permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il communiquera à la Société́ tous les documents et informations nécessaires à sa mission. Il mettra à disposition de la Société́ tout équipement nécessaire à la réalisation de sa mission et mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera utiles pour assurer la sauvegarde de ses propres données.
12. Traitement des données à caractère personnel
La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société́ auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales.
13. Confidentialité́
Le Client est conscient et accepte que la Société́ puisse avoir accès, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à des informations confidentielles. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables en vue de respecter la stricte confidentialité́ des informations auxquelles elles ont accès, s’engagent à n’utiliser ces données que dans le cadre de la réalisation de leurs obligations contractuelles et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement écrit de la part de la partie concernée.
14. Nullité́
Si l’une des clauses des présentes conditions venait à être annulée, elle n’entrainerait pas de plein droit la nullité́ des autres clauses/stipulations, qui elles, resteront en vigueur entre les parties.
15. Clause de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige y relatif sera, à défaut de clause contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.